Accessibilité numérique : mise en conformité RGAA et European Accessibility Act
Nous aidons les entreprises et organisations publiques à rendre leurs sites et applications accessibles à tous — audit, plan d'action priorisé, déclaration de conformité et montée en compétence des équipes.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L'accessibilité numérique consiste à concevoir des sites web, applications et documents utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap — visuel, auditif, moteur ou cognitif.
Un service accessible bénéficie à l'ensemble des usagers : navigation au clavier, contrastes lisibles, contenus structurés et compatibles avec les technologies d'assistance. Le niveau d'exigence légal correspond au niveau AA des normes WCAG (W3C), transposées en France par le RGAA.
Un empilement de textes, du public vers le privé
Loi n° 2005-102 (11 février 2005)
Pose le principe de l'accessibilité numérique, d'abord pour les services publics.
Décret du 24 juillet 2019
Introduit le RGAA comme référentiel technique de référence.
RGAA 4.1.2 (en vigueur depuis 2023)
Transpose les WCAG 2.1 en critères techniques par thématiques ; niveau AA requis.
European Accessibility Act — directive (UE) 2019/882
Transposée en droit français (décret du 9 octobre 2023), applicable depuis le 28 juin 2025 ; étend les obligations au secteur privé sur la base de la norme EN 301 549.
Depuis le 28 juin 2025, le privé entre dans le champ
Sont notamment visés les services numériques suivants :
- Sites de commerce électronique ;
- Services bancaires et financiers en ligne ;
- Services de transport et de billetterie ;
- Services de communications électroniques ;
- Certains contenus audiovisuels et livres numériques.
Seuils & délais
Exemption : structures de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel.
Délais : contenus mis en ligne après le 28 juin 2025 conformes dès leur publication ; contenus antérieurs, délai jusqu'au 28 juin 2030.
Sanctions : de l'ordre de 25 000 à 50 000 €, renouvelables, selon les textes en vigueur.
Synthèse fournie à titre informatif ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils et sanctions applicables gagnent à être confirmés avec votre service juridique.
Quelles situations de handicap ?
Handicap visuel
Cécité, malvoyance, daltonisme : lecteurs d'écran, contrastes suffisants, alternatives textuelles aux images.
Handicap auditif
Sous-titres et transcriptions des contenus audio et vidéo.
Handicap moteur
Navigation complète au clavier, zones cliquables suffisamment grandes.
Handicap cognitif
Langage clair, structure lisible, parcours simples et prévisibles.
Les bénéfices dépassent le seul public en situation de handicap : une personne âgée, un utilisateur sur mobile en plein soleil ou dans un environnement bruyant profitent des mêmes principes de conception.
Des bénéfices durables
| Bénéfice | Effet concret |
|---|---|
| Audience élargie | Un site accessible touche davantage d'utilisateurs, y compris les personnes âgées et les situations temporaires. |
| Référencement (SEO) | Structure sémantique claire, alternatives textuelles et navigation logique servent aussi les moteurs de recherche. |
| Qualité & maintenance | Un code structuré selon les standards est plus simple à maintenir et à faire évoluer. |
| Image & inclusion | Une démarche valorisable dans la politique RSE et l'engagement d'inclusion de l'organisation. |
Audit outillé + expertise humaine
L'accessibilité prise en compte dès la conception coûte nettement moins cher qu'une remise en conformité après coup : contrastes, hiérarchie des titres, libellés de formulaires, ordre de navigation et alternatives textuelles se décident en amont.
Cadrage
Périmètre, parcours prioritaires, technologies et niveau d'obligation.
Audit
Évaluation RGAA / WCAG, tests automatisés et manuels (clavier, lecteurs d'écran).
Priorisation
Hiérarchisation des non-conformités par impact utilisateur et effort.
Plan & corrections
Accompagnement des équipes design, contenu et développement.
Déclaration & suivi
Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et contrôle dans le temps.
- Audit d'accessibilité RGAA / WCAG avec taux de conformité.
- Plan d'action priorisé (impact utilisateur / effort).
- Déclaration d'accessibilité conforme aux exigences en vigueur.
- Recommandations techniques et éditoriales détaillées.
- Sensibilisation et montée en compétence des équipes.
Accessibilité & sobriété se renforcent
FAQ accessibilité numérique
Quelle différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les normes internationales publiées par le W3C. Le RGAA en est la transposition française, adaptée au cadre juridique national. Un site conforme au RGAA est conforme aux WCAG correspondantes.
Mon entreprise privée est-elle concernée ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend les obligations à de nombreuses entreprises privées fournissant des services numériques, au-delà d'un seuil de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel. Sont notamment concernés l'e-commerce, la banque en ligne et les communications électroniques.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
Un document publié sur le service numérique qui indique son niveau de conformité, les contenus non accessibles et les modalités de contact. Elle s'accompagne, pour les organismes concernés, d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Comment auditer un site existant ?
La démarche recommandée combine un audit automatisé et un audit manuel (navigation au clavier, tests avec lecteurs d'écran). Elle aboutit à un diagnostic complet et à un plan d'action priorisé adapté à vos contraintes.
L'accessibilité est-elle compatible avec un beau design ?
Oui. L'accessibilité porte sur la structure, les contrastes, la navigation et les alternatives textuelles. Un design soigné intègre ces exigences dès la conception, ce qui revient bien moins cher qu'une mise en conformité tardive.
Combien de temps prend une mise en conformité ?
Cela dépend de la taille du service, de son état initial et du périmètre. L'audit fournit une estimation chiffrée et un plan d'action échelonné, qui traite en priorité les non-conformités les plus pénalisantes pour les utilisateurs.
Échangeons sur vos enjeux
Un premier échange permet de cadrer votre périmètre, votre niveau d'obligation et les premières non-conformités à traiter.
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